Conditions générales

Conditions générales de vente pour l'utilisation de la boutique en ligne
Propriétaire du média, rédacteur et éditeur : Inventra AG
 

§ 1 Domaine d'application

(1) Les «Conditions générales de vente» (CGV) ci-dessous s'appliquent dans la version en vigueur le jour de la commande à tous les produits ainsi qu'au contrat de vente entre la boutique Crossblades et ses clients. En passant sa commande, le client se déclare d'accord avec ces CGV et est lié par elles.

(2) Si certaines dispositions de ces CGV sont totalement ou partiellement invalides en raison de dispositions légales contraignantes, les autres dispositions de ces CGV restent inchangées.
 

§ 2 Conclusion du contrat

Toutes les offres de la boutique Crossblades (listes de commande, boutique en ligne...) sont sans engagement et doivent être considérées comme une invitation au client à faire lui-même une offre. Le contrat est conclu par l'acceptation de la commande par la boutique Crossblades, soit par l'envoi d'une confirmation de commande par voie électronique ou postale, soit directement par l'envoi de la marchandise commandée.
 

§ 3 Droit de rétractation

(1) Les clients peuvent résilier leur achat sans donner de raison pendant 7 jours à compter de la réception de la marchandise. Il suffit que la déclaration de résiliation soit envoyée dans ce délai sans indication de motifs.

(2) En cas de résiliation, le remboursement du prix d'achat n'a lieu qu'en échange de la restitution des marchandises reçues par le client. La condition est que la marchandise soit inutilisée et qu'elle puisse être revendue à l'état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client.

(3) Les articles présentant des traces d'utilisation ou endommagés ne seront pas remboursés par la boutique Crossblades.

(4) Demandes ou réclamations à : info@inventra.ch
 

§ 4 Prix

(1) En principe, le prix d'achat convenu pour les marchandises commandées est celui qui est indiqué dans les listes de prix actuelles, la boutique en ligne et les publications similaires de la boutique Crossblades. Selon le statut du client, les prix indiqués dans les listes de prix ou dans la boutique en ligne s'appliquent.

(2) Sauf indication contraire, tous les prix indiqués pour les clients finaux s'entendent comme des prix bruts, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale, hors tous les frais liés à l'expédition.
 

§ 5 Conditions de livraison

La livraison s'effectue normalement dans le délai indiqué dans les conditions de livraison à partir de la commande du client, mais en tout cas dans un délai de 4 semaines à partir de la date de la commande. En cas d'indisponibilité de la marchandise, le client en est immédiatement informé.

§ 6 Conditions de paiement

Les paiements ne peuvent être effectués que par virement sur l'un de nos comptes bancaires indiqués, par carte de crédit ou via Paypal.
 

§ 7 Garantie

La garantie est accordée conformément aux dispositions légales pour une durée de 24 mois à compter de la réception de la marchandise. Si un échange ou une amélioration n'est pas envisageable (impossible, trop coûteux, déraisonnable, retard dans les délais), l'acheteur a droit à une réduction de prix ou, si le défaut n'est pas mineur, à la résiliation du contrat (rédhibition). L'indemnisation de dommages consécutifs (au défaut), ainsi que d'autres dommages matériels, dommages pécuniaires et dommages de tiers contre le client, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une transaction de consommation, est exclue.
 

§ 8 Dommages et intérêts

(1) La boutique Crossblades n'est responsable des dommages qu'en cas de préméditation ou de négligence grave, à l'exception des dommages aux personnes. L'existence d'une négligence grave doit être prouvée par la personne lésée, sauf s'il s'agit d'une transaction avec un consommateur.

(2) L'indemnisation des dommages consécutifs (à un défaut) et des dommages purement pécuniaires est exclue à l'égard des entreprises.

(3) Toute responsabilité de la boutique Crossblades est exclue en ce qui concerne l'exactitude formelle ou matérielle des informations contenues dans les publications.
 

§ 11 Protection des données

Le client reconnaît que l'utilisation des données mentionnées dans le contrat concernant le client est enregistrée et traitée à des fins de comptabilité et d'enregistrement des clients. Les données sont utilisées pour répondre aux exigences légales et pour le traitement des paiements. Les données des clients ne sont pas transmises à des tiers, sauf si cela est absolument nécessaire pour l'exécution du contrat.
 

§ 12 Juridiction compétente et droit applicable

(1) Le droit matériel suisse s'applique au présent contrat, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le partenaire contractuel est un consommateur, les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel il a sa résidence habituelle s'appliquent également au présent contrat. Le lieu d'exécution du contrat est le siège de la boutique Crossblades.

(2) En cas de litige, le tribunal compétent du siège de la boutique Crossblades est seul compétent.